{"id":13287,"date":"2021-07-06T08:57:31","date_gmt":"2021-07-06T08:57:31","guid":{"rendered":"https:\/\/labib.ma\/?p=13287"},"modified":"2021-07-06T08:57:31","modified_gmt":"2021-07-06T08:57:31","slug":"retraites-on-a-decortique-les-64-articles-du-projet-de-loi-qui-va-etre-presente-au-conseil-des-ministres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/labib.ma\/?p=13287","title":{"rendered":"Retraites : on a d\u00e9cortiqu\u00e9 les 64 articles du projet de loi qui va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres"},"content":{"rendered":"
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par\u00a0H\u00e9l\u00e8ne Fily<\/a>\u00a0<\/span>publi\u00e9 le\u00a0
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Deux projets de loi vont \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en Conseil des ministres ce 24 janvier : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique instaurant notamment la r\u00e8gle d\u2019or financi\u00e8re. Voici ce qu’il faut en retenir.<\/p>\n

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Les projets de loi sur la cr\u00e9ation du syst\u00e8me de retraite universel vont \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil des ministres vendredi. \u00a9 X. D.\/Getty<\/figcaption><\/figure>\n

Les projets de loi instaurant un syst\u00e8me universel de retraites seront donc officiellement pr\u00e9sent\u00e9s, ce vendredi en Conseil des ministres.\u00a0Une r\u00e9forme\u00a0: deux textes.<\/strong><\/p>\n

Il y a d’un c\u00f4t\u00e9 une\u00a0loi ordinaire<\/strong>\u00a0; 141 pages, 64 articles et cinq grands titres\u00a0: les principes du syst\u00e8me universel de retraites, \u00e9quit\u00e9 et libert\u00e9 dans le choix de d\u00e9part \u00e0 la retraite, un syst\u00e8me de retraite \u00e0 la solidarit\u00e9 renforc\u00e9e, une organisation et une gouvernance unifi\u00e9e pour responsabiliser tous les acteurs de la retraite, dispositions finales.<\/p>\n

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De l’autre, un\u00a0projet de loi organique<\/strong>\u00a0de neuf pages.\u00a0Il a la particularit\u00e9 de ne pouvoir \u00eatre d\u00e9fait par une loi ordinaire.<\/strong>\u00a0C’est au sein de ce texte qu’est pr\u00e9vu l’encadrement financier de la r\u00e9forme, l’extension du champ des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires de retraite et l’int\u00e9gration des parlementaires et magistrats dans ce syst\u00e8me universel.<\/p>\n

Les textes ont d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s au Conseil d’Etat et aux caisses de retraites.<\/p>\n

Quel est le calendrier de la r\u00e9forme des retraites\u00a0?<\/h2>\n

L\u2019examen en commission sp\u00e9ciale doit d\u00e9buter le 3 f\u00e9vrier, et dans l\u2019h\u00e9micycle, \u00e0 partir du 17 f\u00e9vrier, sans la partie financement. Celle-ci est renvoy\u00e9e aux discussions de la conf\u00e9rence de financement, r\u00e9unie d\u2019ici \u00e0 la fin janvier jusqu\u2019en avril sous la houlette de l\u2019ex-directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agirc-Arrco, Jean-Jacques Marette.<\/p>\n

Le vote d\u00e9finitif de la loi est attendu d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9<\/strong>. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des retraites et du nouveau syst\u00e8me pour la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration concern\u00e9e (n\u00e9e en 2004) aura lieu le 1er janvier 2022, avant la pr\u00e9sidentielle,\u00a0pour la rendre irr\u00e9versible<\/strong>. C\u2019est aussi \u00e0 cette date que le minimum de pension de retraite \u00e0 1\u00a0000 euros pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, sera instaur\u00e9.<\/p>\n

Les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1975 basculeront dans le nouveau syst\u00e8me en 2025<\/strong>. Une photographie de leurs droits sera prise au 31 d\u00e9cembre 2024. Le tout sera converti en points. L\u2019acquisition de points, pendant les ann\u00e9es qui suivent, le seront selon les r\u00e8gles du nouveau syst\u00e8me. La g\u00e9n\u00e9ration 1975 aura 62 ans en 2037, date \u00e0 laquelle les premiers droits \u00e0 la retraite du nouveau syst\u00e8me s\u2019ouvriront.<\/p>\n

Des concertations sont par ailleurs ouvertes sur la p\u00e9nibilit\u00e9, les fins de carri\u00e8res et les retraites progressives.<\/p>\n

Quels sont les principes de la r\u00e9forme\u00a0?<\/h2>\n

Le projet de loi ordinaire acte trois grands principes\u00a0: l\u2019universalit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice sociale.<\/strong>\u00a0“Un euro cotis\u00e9 doit ouvrir les m\u00eames droits \u00e0 chacun”,<\/em>\u00a0lit-on \u00e0 l\u2019article 1. Le syst\u00e8me couvre l’ensemble des assur\u00e9s, c’est-\u00e0-dire les “salari\u00e9s du priv\u00e9 ou du public, fonctionnaires, travailleurs ind\u00e9pendants, professions lib\u00e9rales et agriculteurs, \u00e9lus”<\/em>. Il se substitue ainsi aux 42 r\u00e9gimes de retraite actuellement existants (Art. 2)<\/p>\n

“Le syst\u00e8me doit renforcer la solidarit\u00e9”,<\/em>\u00a0que ce soit pour compenser des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 (ch\u00f4mage, invalidit\u00e9) ou\u00a0“l\u2019impact sur la carri\u00e8re des parents de l\u2019arriv\u00e9e et de l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants”.<\/em>\u00a0Le texte promet aussi un dispositif de retraite minimum et\u00a0de “prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines situations (carri\u00e8res longues, m\u00e9tiers p\u00e9nibles ou dangereux, situation de handicap, d\u2019inaptitude ou d\u2019incapacit\u00e9\u2026)”.<\/em><\/p>\n

Le gouvernement promet l\u2019ouverture de nouveaux droits en appliquant la r\u00e9forme \u00e0 co\u00fbt constant, pas plus de 14\u202f% du produit int\u00e9rieur brut. Les opposants y voient un risque math\u00e9matique de baisse des pensions. L\u2019avant-projet de loi confirme\u00a0“la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retrait\u00e9s”<\/em>. Un engagement trop flou pour\u00a0les opposants au texte, qui souhaitent que soit garanti le maintien des pensions actuelles<\/strong>.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

Les retrait\u00e9s actuels et les actifs n\u00e9s avant 1975, donc \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus ne sont pas concern\u00e9s. Le principe retenu, expos\u00e9 page 3 de l\u2019avant-projet de loi, c\u2019est que\u00a0tous ceux qui sont \u00e0 moins de 17 ans de la retraite conserveront les r\u00e8gles actuelles.<\/strong>\u00a0(“Il ne concernera pas tous ceux \u00e0 moins de 17 ans de leur retraite et r\u00e9gira, pour tous les autres Fran\u00e7ais, uniquement les ann\u00e9es travaill\u00e9es \u00e0 partir de 2025”,<\/em>\u00a0est-il \u00e9crit page 3)<\/p>\n

Pour la g\u00e9n\u00e9ration 1975 et les suivantes, les droits seront calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles du nouveau syst\u00e8me \u00e0 partir de 2025. Les droits acquis avant seront convertis en points. D\u2019apr\u00e8s le Premier ministre,\u00a070% de la retraite de cette g\u00e9n\u00e9ration sera calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/strong><\/p>\n

Pour les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration concern\u00e9e sera 1980<\/strong>\u00a0(pour ceux qui peuvent partir d\u00e8s 57 ans dans le r\u00e9gime actuel), voire 1985 (pour ceux qui peuvent prendre leur retraite d\u00e8s l’\u00e2ge de 52 ans, comme les personnels roulants de la RATP et de la SNCF).<\/p>\n

La g\u00e9n\u00e9ration 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la premi\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer pleinement le syst\u00e8me universel de retraites.<\/p>\n

L\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre a-t-il disparu\u00a0?<\/h2>\n

C\u2019est l\u2019une des questions les plus sensibles du projet de loi. Car\u00a0le gouvernement souhaite bien encourager les Fran\u00e7ais,<\/strong>\u00a0“sans les y forcer, \u00e0 travailler un peu plus longtemps”<\/strong><\/em>. C\u2019est \u00e9crit noir sur blanc dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019avant-projet de loi. Edouard Philippe a retir\u00e9 l\u2019\u00e2ge-pivot qui devait entrer en vigueur d\u00e8s 2022, mais il maintient bien son objectif d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme. Les partenaires sociaux vont devoir trouver une autre mani\u00e8re d\u2019\u00e9conomiser 12 milliards d\u2019euros \u00e0 l\u2019horizon 2027.<\/strong>\u00a0Ils ont jusqu\u2019au mois d\u2019avril.<\/p>\n